Rassemblez les attestations d'assurance décennale de chaque entreprise.
Les attestations d'assurance décennale de vos entreprises ne sont pas une formalité : elles prouvent que chaque loteur est couvert pour les travaux qu'il réalise.
Oublier une entreprise — même un sous-traitant — bloque souvent l'ensemble du dossier DO.
Cette page se focalise sur le document entreprise, distinct de la dommage ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage.
Maîtres d'ouvrage multi-entreprises en phase de montage dossier.
Construction neuve avec plusieurs lots (gros œuvre, charpente, étanchéité).
Rénovation lourde avec entreprises spécialisées.
Promoteur ou marchand de biens coordonnant plusieurs corps de métier.
Erreurs fréquentes sur les attestations décennales.
Une attestation par entreprise signataire de devis.
Demandez à chaque entreprise son attestation d'assurance responsabilité décennale en cours de validité, couvrant les travaux prévus.
Besoin d'avancer sur votre dossier ?
Centralisez les attestations avant l'envoi du dossier.
Créez un tableau entreprise / lot / date d'attestation / validité.
Un dossier complet = étude généralement plus rapide.
La DO maître d'ouvrage et la décennale entreprise sont complémentaires, pas interchangeables.
L'article 1792 du Code civil encadre la responsabilité décennale des constructeurs. La dommage ouvrage, elle, est souscrite par le maître d'ouvrage selon L242-1.
Les deux mécanismes coexistent dans un dossier sain.
Source : Code civil — article 1792
Rassembler les attestations décennales.
Chaque dossier doit être étudié selon le projet, les pièces fournies et l'acceptation de l'assureur. Les informations ci-dessous sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
Un courtier peut vous accompagner pour structurer votre demande, identifier les pièces manquantes et rechercher une solution adaptée à votre profil.
Oui, pour chaque entreprise qui réalise des travaux soumis à la garantie décennale dans votre projet.
S'ils interviennent sur des lots décennaux, leur couverture doit être vérifiable. L'entreprise principale reste souvent responsable, mais le dossier doit être clair.
Non. Ce sont deux assurances distinctes : l'une portée par l'entreprise, l'autre souscrite par le maître d'ouvrage.
C'est un point de blocage majeur. Il faut clarifier avec l'entreprise ou revoir le choix du lotisseur.
Parfois en cours de chantier, mais l'assureur DO peut demander la version définitive avant validation.
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